La Singapore Convention Week 2022, à laquelle plus de 4 000 participants ont assisté, réitère l’engagement de renforcer la collaboration en matière de règlement des différends internationaux

SINGAPOUR - Media OutReach - 21 septembre 2022 - Du 29 août au 2 septembre 2022, la Singapore Convention Week (SC Week) a regroupé une série d'événements liés au droit et à la résolution des conflits, organisés par le ministère de la Justice de Singapour (MinLaw), en collaboration avec 21 organisations partenaires. La SC Week 2022 a réuni plus de 4 000 participants provenant de Singapour et de plus de 100 pays, représentant les secteurs juridique, commercial et gouvernemental.

Points forts et enseignements de l’Académie de la CNUDCI

La deuxième édition de l'Académie de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCi), composée d’une conférence et d’ateliers de renforcement des capacités, a constitué un pilier de l’événement.

Sur le thème "Embrasser le changement mondial, naviguer vers de nouvelles possibilités", les discussions de l'Académie de la CNUDCI ont porté sur les tendances et les défis actuels en matière de règlement des litiges transfrontaliers dans un contexte d'évolution rapide du paysage mondial, ainsi que sur les percées dans la pratique du règlement des litiges.

Dans son discours de bienvenue à l'ouverture de l'Académie de la CNUDCI, le ministre de l'Intérieur et de la Justice de Singapour, M. K Shanmugam SC, a évoqué les défis mondiaux posés par le COVID-19 et les tensions géopolitiques, qui ont profondément affecté les économies, les entreprises et les individus. Dans ce contexte, il a encouragé les pays à s'unir pour maintenir un environnement commercial mondial sain. Il a en même temps souligné l'importance de maintenir un multilatéralisme fondé sur des règles, en mettant en avant la Convention de Singapour sur la médiation (SCM) comme un exemple permettant aux entreprises d'avoir une plus grande assurance quant à l'application des accords transfrontaliers de règlement par médiation.

Points de vue partagés par les intervenants et participants

Lors d’une discussion informelle au cours de la conférence de l’Académie de la CNUDCI, le ministre singapourien de la Culture, de la Communauté et de la Jeunesse et délégué à la Justice, M. Edwin Tong SC, a fait part du parcours de Singapour pour devenir un centre de premier plan pour le règlement des différends commerciaux internationaux. Il s’est dit optimiste quant aux possibilités croissantes pour les jeunes professionnels en Asie, car de nouveaux secteurs et opportunités apparaissent dans cette région. Il a ajouté que Singapour continuera de chercher des moyens de maintenir les normes du secteur juridique élevées et de veiller à ce que ce dernier reste adaptable et réactif aux changements économiques et technologiques à venir.

Concernant le règlement des différends dans une économie numérique, une plus grande utilisation de la technologie dans les procédures de règlement des différends, des problèmes de confidentialité et de cybersécurité émerge. II devient toutefois nécessaire d'accroître les compétences technologiques et l'expertise des praticiens, par exemple dans les nouvelles technologies telles que les crypto-monnaies. Les intervenants ont exploré les innovations qui pourraient rendre le règlement des différends plus efficace.

A propos du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), les intervenants ont discuté des réformes du système RDIE, via une perspective Asie-Pacifique. Parmi les options développées au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI, la médiation est apparue comme une option de réforme clé. Les panélistes ont discuté de la manière dont elle pourrait jouer un rôle encore plus important dans le contexte des réformes du RDIE. Le nouveau Règlement de médiation 2022 du CIRDI, établi par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), a également été discuté.

Lors de l’atelier de renforcement des capacités du RDIE, soutenu par l’Académie internationale de règlement des différends de Singapour (AIRDS) et le CIRDI, les intervenants ont exploré les développements récents en matière de médiation entre investisseurs et États. Ils se sont également plongés dans les considérations pratiques entourant cette méditation, dans une perspective multipartite.

En ce qui concerne la médiation en tant que mécanisme de règlement des différends, l’atelier de renforcement des capacités de l’industrie, soutenu par le Singapore International Mediation Centre (SIMC), a permis aux participants d’entendre des points de vue sur les préoccupations communes des utilisateurs, y compris le temps et les coûts éventuels de la médiation, ainsi que la confidentialité et les principes lors de la rédaction d’accords de règlement pour éviter les problèmes de force exécutoire. De nouvelles tendances et des solutions innovantes ont également été discutées. Les intervenants ont partagé leurs expériences dans le règlement de situations complexes dans les domaines de la finance, de l’insolvabilité, de la haute technologie, de la construction et des différends entre actionnaires. Ils ont échangé des idées et des points de vue précieux sur la dernière progression de l’arbitrage et de la médiation, notamment sur la manière dont le règlement des différends adopte désormais une approche personnalisée pour répondre aux divers besoins et priorités des différentes industries et juridictions.

L’atelier de renforcement des capacités gouvernementales, soutenu par l’AIRDS, comprenait un panel d’intervenants qui ont partagé leurs expériences dans leurs juridictions respectives en matière de signature et de ratification de la CSM. Les participants ont également échangé leurs points de vue sur des sujets tels que les normes relatives aux médiateurs, les règles de procédure pour l’application des accords internationaux de règlement par médiation et les mesures de redressement dans le cadre de la CSM

Le règlement des différends et le changement climatique ont également été abordés. Les intervenants ont présenté leurs observations sur la manière dont le changement climatique a fait naître de nouveaux risques juridiques, entraînant une augmentation des différends. Le panel diversifié a noté en quoi les différends relatifs au changement climatique diffèrent des autres, et a offert des perspectives d’Afrique, d’Europe, d’Inde, de Singapour et du Royaume-Uni. Il y a eu une convergence des points de vue selon lesquels, bien que l’écosystème du changement climatique soit encore naissant, il y a des opportunités pour les avocats et les médiateurs de saisir le travail dans ce domaine en développant la connaissance des règles environnementales nationales et internationales.

Mise à jour de la Convention de Singapour sur la médiation (SCM)

La SCM, entrée en vigueur le 12 septembre 2020, offre une procédure simplifiée et rationalisée pour faire appliquer ou invoquer des accords internationaux de règlement par médiation. Elle sert également d'instrument essentiel à la facilitation du commerce international et à la promotion de la médiation en tant qu'option de règlement des différends supplémentaire et efficace par rapport au litige et à l'arbitrage dans le règlement des différends transfrontaliers. À ce jour, la SCM réunit 10 parties - Singapour, Fidji, Qatar, Arabie saoudite, Belarus, Équateur, Honduras, Turquie, Géorgie et Kazakhstan - et 55 signataires.

La deuxième édition du livre de commentaires de la Convention de Singapour sur la médiation de l’AIRDS a également été lancée lors de la conférence de l’Académie de la CNUDCI par Mdm Rahayu Mahzam, secrétaire parlementaire principal du ministère de la Santé et du ministère de la Justice.

Principaux enseignements tirés par les participants à la SC Week 2022

Les participants à la SC Week 2022 ont partagé leurs principales conclusions :

« La SC Week de cette année a été un rassemblement rafraîchissant de praticiens et d’experts du monde entier après la COVID. L’interaction a été formidable et le choix des sujets traités était excellent. En tant que praticien de la médiation, je suis très reconnaissant à Singapour – non seulement pour avoir prêté son nom, mais aussi pour avoir organisé des événements comme celui-ci, de sorte que les praticiens de la médiation puissent se réunir et acquérir plus d’expérience. Ce type de soutien est essentiel. » a soutenu M. Shreyas Jayasimha, cofondateur d’Aarna Law (Inde) et de Simha Law (Singapour), intervenant à la conférence de l’Académie de la CNUDCI.

« La SC Week 2022 est une célébration des progrès accomplis par Singapour dans le secteur du règlement des différends, depuis la création du Centre d’arbitrage international de Singapour jusqu’à la Convention de Singapour sur la médiation, qui constitue une réalisation majeure. Il s’agit également d’un forum utile pour les leaders d’opinion de notre secteur, qui peuvent ainsi se réunir et définir les nouvelles tendances, et discuter des domaines possibles de réforme et de règlement des différends, par exemple, le règlement des différends entre investisseurs et États et les initiatives qui pourraient être déployées pour promouvoir la durabilité, la diversité et un arbitrage plus écologique. » a déclaré M. Ng Jern-Fei QC, avocat chez 7BR (Londres, Royaume-Uni) et arbitre chez Temple Chambers (Hong Kong, Chine), qui a participé en tant qu’animateur principal à l’événement Reimagine, Rethink, Remake International Commercial Dispute Resolution le 31 août.

« Un contenu intéressant, une liste impressionnante d’intervenants, des événements sociaux très agréables dans des cadres spectaculaires avec des vues magnifiques sur Singapour, et beaucoup d’attention aux détails. » s’est enthousiasmé Mme Alison Ross, rédactrice en chef et correspondante en chef de Global Arbitration Review, qui a animé une discussion informelle avec le ministre de la Culture, de la Communauté et de la Jeunesse et délégué à la Justice, M. Edwin Tong SC.

La SC Week continue de jouer un rôle central en réunissant des leaders d’opinion dans le domaine du règlement des différends, afin de partager des idées et des meilleures pratiques dans un contexte opérationnel en pleine évolution. Des vidéos des faits marquants, des événements et des tables rondes de la SC Week 2022 sont disponibles à l’adresse suivante https://www.singaporeconventionweek.sg/.